Présentation de l’étude notariale/Actualités juridiques/Utilité de la donation entre époux/La loi

La loi : La loi du 3 décembre 2001 a considérablement augmenté les droits du conjoint survivant en lui permettant, à défaut de donation entre époux, de bénéficier soit de l’usufruit de la totalité des biens de la succession, soit du 1/4 de ces biens en pleine propriété. Toutefois, en présence d’enfants d’une précédente union (ou naturels, même découverts postérieurement), le conjoint survivant ne peut recueillir qu’un quart en propriété. En outre, à défaut d’enfant, le conjoint survivant ne recueille que la moitié des biens de la succession (l’autre moitié étant dévolue aux parents du défunt). Si le défunt ne laisse ni enfant ni parent, la moitié des biens de famille (recueillis par donation ou succession) reviennent à ses frères et sœurs.