• Définition :
Nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le notaire est un officier public (comme le Maire ou le Préfet).Mais il exerce sa profession dans le cadre d’une activité libérale, et est donc indépendant.

• Sa mission :
Officier public, le notaire a une mission de service public Sa fonction première est de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit (en signant l’acte, le notaire constate officiellement le consentement des parties et s’engage sur la date, le contenu et la validité de l’acte).

• Sa formation :
Juriste de haut niveau (bac +7 ans minimum)

• Ses compétences :
Le notaire intervient dans tous les domaines de la vie :

› La famille : Mariage,PACS,Adoption,Divorce,Successions
› Gestion du patrimoine : Création ou transmission d’entreprise, Conseils

  et gestion de patrimoine, Donations
› Immobilier : Ventes,Prêts hypothécaires,Constructions,Baux

• Son rôle :
Face à la complexité croissante des textes législatifs et réglementaires, le Notaire conseille, sécurise et met en œuvre les solutions les mieux adaptées aux besoins de chacun.

• Sa rémunération :
Le tarif des notaires est National, Obligatoire et fixé par décret. Tout client a le choix de son notaire, qui peut intervenir partout en France pour l’assister sans frais supplémentaires.

• Son Statut :
Professionnel libéral, le notaire est indépendant et personnellement responsable(une assurance collective professionnelle est obligatoire).

• Sa déontologie :
› Discrétion, confidentialité : tenu au secret professionnel absolu
› Impartialité
› Intégrité
› Responsabilité
› Solidarité
Elle est contrôlée et sanctionnée par les instances professionnelles.

• Ses devoirs :
› Conseiller de manière neutre
› Obligation d’informer
› Concilier les intérêts de toutes les parties
› Prévenir les conflits

• Sa territorialité :
Nationale : votre notaire peut instrumenter, ou vous assister sur tout le territoire national.