DE NOUVEAUX DROITS POUR LES CONCUBINS
La loi réformant les successions et les donations est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Cette loi qui a pour principal objectif d'accélérer et de simplifier le règlement des successions comporte deux mesures majeures intéressant les couples non mariés :
1°) La modification du PACS
2°) La suppression de la réserve héréditaire des ascendants 1°) La modification du PACS
Le régime du PACS a été profondément remanié par la loi du 13 juin 2006.
Tout d'abord quant à sa forme : Le PACS peut désormais être reçu sous la forme authentique, c'est-à-dire "pardevant notaire" (Comme les contrats de mariage). Sous seing privé, le contrat de PACS peut être perdu, détruit, volé ou falsifié. Pour moins de 250 €, l'acte authentique permet d'éviter ces écueils.
Autre modification formelle : L'existence du PACS est maintenant mentionnée sur l'acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l'identité de l'autre (comme pour les couples mariés).
Mais c'est surtout sur le fond que le PACS a été modifié.
Tout d'abord, il existe désormais deux régimes juridiques applicables : La séparation de biens et l'indivision.
Le régime de base du PACS est la séparation de biens (comparable au régime des époux séparés de biens).
Il est par ailleurs possible de choisir le régime de l'indivision, proche du régime des époux communs en biens (avec des particularités notables cependant). Dans ce régime, restent propres les biens possédés avant la conclusion du PACS, ainsi que les biens recueillis par donation ou par succession. Tous les biens acquis pendant le PACS tombent dans l'indivision existante entre les partenaires, quelque soit la part contributive de chacun dans l'acquisition (sauf application d'une clause d'emploi ou de remploi).
Enfin, la nouvelle loi prévoit deux protections supplémentaires du partenaire survivant :
D'une part, il pourra bénéficier du droit temporaire au logement pendant un an et d'autre part, il pourra revendiquer l'attribution préférentielle de la résidence principale et de son mobilier.
Ces protections légales s'avèrent cependant insuffisantes, et il sera prudent de prévoir par ailleurs des testaments pour améliorer la situation du partenaire survivant. 2°) La suppression de la réserve héréditaire des ascendants.
Jusqu'alors, à défaut d'enfant les parents étaient réservataires à concurrence de 25% chacun. Concrètement, cela signifiait qu'une personne sans enfant et ayant ses deux parents, ne pouvait librement transmettre que la moitié de ses biens (à son concubin notamment). En effet, la loi "réservait" aux parents (voire aux grands-parents) une part incompressible de son patrimoine appelée "réserve héréditaire". ATTENTION ! A défaut d'enfant, les parents conservent toujours leurs droits héréditaires à défaut de testament contraire. Ce que la loi a supprimé c'est la quotité qui leur revenait de droit et dont on ne pouvait les priver avec un testament...
Aujourd'hui, une personne sans enfant peut librement transmettre (par donation ou testament) tout son patrimoine à son concubin, pacsé ou non.
Notons toutefois que la loi a prévu un mécanisme de retour légal au profit des parents sur les biens donnés à leur enfant pré-décédé sans postérité. (A moins que les parents ne renoncent à ce droit de retour).
Notre conseil : Les concubins doivent non seulement se pacser, mais également se faire des testaments réciproques pour léguer au survivant au moins l'usufruit du logement (D'autant que la loi TEPA a exonéré les concubins pacsés de tout droit de succession. Pour mémoire, les concubins non pacsés sont taxés à 60% !). |
