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SUPERFICIE AMIANTE PLOMB TERMITES DPE GAZ ELECTRICITE AERNT ASSAINISMT
Type de bien Tous les lots de copropriété (appartements, bureaux...) à l'exception des caves, garages
et locaux
inférieurs à 8m2.
Tous les immeubles (maisons, appartements, bureaux, locaux commerciaux, garages etc...) dont le permis de construire a été délivré avant
le 1er juillet 1997.
Tous les immeubles à usages d'habitation (maisons, appartements) construits avant 1948. Tous types
d'immeubles.
Tous types d'immeubles comportant un système de chauffage et de production d’eau chaude. Tout immeuble à usage d’habitation équipé d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Tous typesd'immeubles. Tous immeubles ayant un système d'assainissement autonome (fosse)
localisation France entière France entière France entière Selon arrêté préfectoral.
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France entière France entière Immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
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France entière
Durée de validité Illimitée
( à condition de ne pas avoir modifié la consistance des biens).
Illimitée
( sauf modification de la réglementation).
Moins
d'un an
avant la vente.
Moins
de six mois
avant la vente.
Moins
de 10 ans
avant la vente.
3 ans 6 mois 3 ans
Suites du diagnostic en cas de contrôle positif Si la superficie s'avère inférieure à plus de 5%
à celle mentionnée, l'acquéreur dispose pendant le délai d'un an d'une action en diminution de prix proportionnelle aux m2 manquants.
Aucune Le vendeur ou son mandataire doit transmettre au préfet l'état d'accessibilité au plomb.
Celui-ci peut ordonner des travaux obligatoires.
La présence de termites doit être déclarée en Mairie sous peine d'une contravention de 3éme classe. Aucune A déterminer dans l’acte Aucun L'acquéreur dispose à compter de l'achat d'un délai d'un an pour se mettre aux normes
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