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Présentation de l’étude notariale/Actualités juridiques/Ventes immobilières : nouveaux diagnostics obligatoires/Quel diagnostic pour quel bien immobilier
| SUPERFICIE | AMIANTE | PLOMB | TERMITES | DPE | GAZ ELECTRICITE | AERNT | ASSAINISMT | Type de bien | Tous les lots de copropriété (appartements, bureaux...) à l'exception des caves, garages et locaux inférieurs à 8m2. | Tous les immeubles (maisons, appartements, bureaux, locaux commerciaux, garages etc...) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. | Tous les immeubles à usages d'habitation (maisons, appartements) construits avant 1948. | Tous types d'immeubles. | Tous types d'immeubles comportant un système de chauffage et de production d’eau chaude. | Tout immeuble à usage d’habitation équipé d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. | Tous typesd'immeubles. | Tous immeubles ayant un système d'assainissement autonome (fosse) | localisation | France entière | France entière | France entière | Selon arrêté préfectoral. Nous consulter. | France entière | France entière | Immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels Nous consulter | France entière | Durée de validité | Illimitée ( à condition de ne pas avoir modifié la consistance des biens). | Illimitée ( sauf modification de la réglementation). | Moins d'un an avant la vente. | Moins de six mois avant la vente. | Moins de 10 ans avant la vente. | 3 ans | 6 mois | 3 ans | Suites du diagnostic en cas de contrôle positif | Si la superficie s'avère inférieure à plus de 5% à celle mentionnée, l'acquéreur dispose pendant le délai d'un an d'une action en diminution de prix proportionnelle aux m2 manquants. | Aucune | Le vendeur ou son mandataire doit transmettre au préfet l'état d'accessibilité au plomb. Celui-ci peut ordonner des travaux obligatoires. | La présence de termites doit être déclarée en Mairie sous peine d'une contravention de 3éme classe. | Aucune | A déterminer dans l’acte | Aucun | L'acquéreur dispose à compter de l'achat d'un délai d'un an pour se mettre aux normes | |
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