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Présentation de l’étude notariale/Actualités juridiques/Ventes immobilières : nouveaux diagnostics obligatoires/Notre conseil
Ces cabinets sont en général polyvalents : • Ils proposent des packages pour ces diagnostics. (Carrez-Amiante Saturnisme-termites).
• Le coût de leurs prestations varie d’une entreprise à l’autre, étant précisé que cette profession récente est très peu réglementée, et des dérives ont déjà été signalées. Ce qui implique une très grande vigilance quant au choix du prestataire...
• En effet, le choix d’un professionnel compétent est important car si le diagnostic est bâclé ou incomplet, et qu’un risque non signalé se révèle postérieurement à la vente (même plusieurs années après), . l’acquéreur pourra mette en cause le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. . Le vendeur pourra certes se retourner contre le contrôleur pour peu qu’il existe toujours et qu’il soit encore solvable.
• C’est pourquoi, le Notariat a créé une certification de qualité des cabinets de contrôle : QUALICERT. Ce label est décerné aux entreprises répondant à des exigences très strictes d’un cahier des charges homologué par les pouvoirs publics ( www.sgs.com ) |
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