^ Retour en haut
 

C’est pourquoi il est nécessaire pour accroître les droits de son conjoint et lui assurer la meilleure protection possible en cas de décès, de se faire donation au dernier vivant.

Grâce à cet acte, le conjoint survivant pourra :


Dans tous les cas, recueillir la JOUISSANCE TOTALE des biens de la succession.
Acquérir des droits beaucoup plus étendus (1/4 des biens en PROPRIETE et 3/4 en USUFRUIT).
Ou choisir des droits en propriété s’il le désire (1/2 des biens en propriété en présence d’un enfant, 1/3 des biens en présence de deux enfants etc...).

En l’absence d’enfant, le conjoint pourra par ailleurs recueillir la nue-propriété des biens dévolus aux parents du défunt. A défaut d’enfant, l’époux survivant pourra conserver la toute propriété des biens de famille du défunt dont la moitié normalement devrait revenir à ses frères et sœurs.

Depuis la loi "TEPA” (entrée en vigueur depuis le 22/08/2007), le conjoint est exonéré de tout droit de succession. Raison de plus pour le gratifier au moyen d’une donation entre époux.

Aussi la DONATION ENTRE ÉPOUX reste d’actualité et peut rendre de grands services au conjoint survivant en lui assurant une protection maximale, d’autant que son coût est minime.
Page internet mise à jour avec  Gestionnaire de mises à jour de sites Internet